CANDÉEN PATRIMOINE ENVIRONNEMENT,
Association pour la Défense du Patrimoine et de l’Environnement du Candéen s’est donnée pour mission de veiller à la sauvegarde de l'environnement et de valoriser le patrimoine naturel du CANDÉEN, et notamment de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l’eau, l’air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, de lutter contre les pollutions et nuisances, contre l’aliénation des chemins ruraux et de randonnée, de promouvoir la découverte et l’accès à la nature et, d’une manière générale, d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme. 

BOCAGE : Région où les champs et les prés sont enclos par des levées de terre portant des haies ou des rangées d’arbres, et où l’habitat est dispersé généralement en fermes et en hameaux.

Dans ce présent dossier CANDEEN PATRIMOINE ENVIRONNEMENT se prononce pour :

L'enquête publique, pour son approbation qui se déroule du 9 Février au 20 Mars 2009 est l'occasion pour nous de nous exprimer et d’afficher nos priorités sur plusieurs sujets qui nous tiennent à cœur.
Une première remarque est que ce document, fort peu accessible au public, par sa technicité et son ampleur, peut certainement décourager l’expression. 

Une seconde remarque est que le document « Les avis reçus lors de la consultation de l’Etat, des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, des chambres consulaires, de l’Etablissement Public Loire et du Comité de bassin Loire Bretagne » n’était pas disponible en version papier dans les mairies, exception faite dans les mairies bénéficiant de la présence d’un commissaire enquêteur.

Nous estimons qu’il s’agit d’une atteinte grave au principe d’équité qui aurait du s’appliquer au cours de cette consultation. Comment la population pouvait-elle consulter en mairie le document fourni sur cd.rom. ?


1 – LA REDUCTION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Dans le dossier du SAGE Estuaire de la Loire, le bassin versant de l’Erdre amont se caractérise par un niveau de priorité fort en matière de réduction des produits phytosanitaires, mais les moyens mis en œuvre sont insuffisants.

En effet, le traitement chimique à proximité immédiate des fossés, cours d’eau, canaux et points d’eau :

- constitue une source directe de pollution, 

- représente un risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques 

- et altère la qualité des eaux.

En nous appuyant sur :

- le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.210-1 et suivants, et les articles L.216-6 et L.432-2,
- le Code Rural et notamment les articles L.251-18, L.253-1 à 17 sur la mise sur le marché et le contrôle des produits antiparasitaires, ainsi que les articles L.254-1 à 10 et R.254-1 à 15 relatifs à la distribution et à l’application par des prestataires de services de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés,
- le Code de la Consommation et notamment les articles L.215-1 à 3 relatifs à la recherche et à la constatation des infractions,
- le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-2 à 4,
- l’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural.

Il est indispensable également que les analyses soient en nombre suffisant, afin de donner des résultats significatifs, ce qui n’est pas forcément le cas sur tous les secteurs de l’Erdre.


2 – REDUCTION DES PHENOMENES D’EUTROPHISATION

Dans le dossier du SAGE Estuaire de la Loire, le bassin versant de l’Erdre amont se caractérise par un niveau de priorité fort en matière de réduction des phénomènes d’eutrophisation dus aux apports excessifs de phosphore et d'azote.
Or les moyens mis en œuvre sont insuffisants en matière de contrôle, permettant la réduction de ces phénomènes.

Nous demandons :

- l’instauration d’un système déclaratif simple et préalable à tout épandage de lisier (qualité et quantités) issu des élevages industriels de type porcs, veaux, volailles.

- des contrôles sur site, par les services de l’état de ces épandages, des contrôles sur pièces comptables, permettant d’apprécier les pratiques de fertilisation et le respect des équilibres azote et phosphore sur les exploitations, quelle que soit la nature des apports (organiques et/ou minéraux). Ces apports seront dimensionnés sur la capacité réelle d’exportation des cultures pour chacun de ces éléments, sans tolérance.

Nous demandons ainsi, que les règles de fertilisation particulières sur le bassin d’alimentation de l’Erdre aval (Article 9 du règlement du SAGE) s’appliquent également sur le bassin de l’Erdre amont.

Les articles R.211-50 à R.211-52 du code de l’environnement s’appliqueront donc, à savoir :

- les teneurs des sols en phosphore avant épandage devront être connues.

- les pratiques de fertilisation organique seront basées sur l’équilibre de fertilisation phosphorée : les apports en éléments phosphore ne devront pas être supérieurs aux « exportations » des cultures.

3 – L'ELEVAGE INTENSIF

Le bassin versant de l'Erdre est classé en zone vulnérable à la pollution diffuse par les nitrates d'origine agricole.

Nous préconisons, afin que le milieu ne se dégrade plus, l'arrêt de tous les projets d'élevages intensifs et la reconversion progressive des élevages existants sur caillebotis, en élevages plus respectueux de l'environnement, sur paille par exemple.

Ces pratiques d’élevage vertueuses conditionneraient l’obtention des prêts bonifiés.


4 – CAPTAGES EN EAU POTABLE

Instaurer comme règle :

- la conservation de tous les captages existants,

- la recherche de nouveaux captages de proximité afin de sécuriser nos apports, de privilégier les circuits courts de distribution et la répartition géographique équilibrée de nos prélèvements sur la ressource

- la protection des captages par l’instauration des périmètres de protection

afin de garantir en permanence et durablement une eau de qualité, consommable pour toutes et tous.


5 – ZONES HUMIDES

Nous demandons :

- que l'inventaire des zones humides soit joint aux documents d'urbanisme et que celles-ci, banales ou remarquables, soient intégralement protégées. 

- en plus de la renaturation d'un versant test, la réhabilitation des berges, avec l'arrêt de l'abattage systématique des arbres bordant les cours d'eau. 

- afin de lutter contre les inondations récurrentes en aval, que des zones tampon soient créées. Ces zones serviront de réserve en cas de crue et serviront également de zone d'épuration afin de ralentir le flux des eaux lessivées vers les cours d'eau. 

- que la faune et la flore soient recensées pendant l'inventaire car il nous semble à la lecture des cartes que seuls les grands ensembles ont été analysés sous cet angle, au détriment de mares et rus, pourtant dignes d'intérêt.


6 – HAIES

Nous demandons que les haies et talus caractérisant notre région de bocage soient préservés et protégés comme partie intégrante de notre patrimoine.

Les haies ralentissent les flux d'eau, stabilisent les sols, accueillent une faune variée et peuvent fournir -lorsqu'elles sont entretenues régulièrement- un combustible de qualité pour les chauffages au bois.


7 – ELEMENTS FINANCIERS

Les éléments financiers se révélant souvent plus efficaces que toute tentative de persuasion et toute réglementation, nous demandons :

- que les aides pour mises aux normes des structures agricoles soient contrôlées dans leur utilisation effective, avec un délai de réalisation précis, mise en demeure en cas de non exécution et restitution des fonds alloués en attente d’accomplissement des travaux.

En effet, comme il est indiqué dans ce dossier :

- sur le premier programme de 1994/2000 sur 854 exploitations qui ont sollicité des aides, 6 ans après, seule 1 exploitation sur 4 avait effectivement réalisé les travaux !

- le second programme du début 2002, qui portait sur 1896 dossiers, a vu le chiffre très faible de seulement 5 % de dossiers conclus en avril 2005 !

- que l’octroi des subventions de la part de l’état et des collectivités soit également lié au choix d’orientation de l’exploitation, en favorisant par exemple celles nécessitant moins de pression environnementale : moins d’intrants, moins d’irrigation (réduction du maïs donc de certaines productions intensives), etc…


8 – POINTS NON TRAITES DANS LE DOSSIER DU SAGE

Sauf erreur ou omission de notre part, nous ne trouvons nulle trace d’analyse et de gestion future :

- des boues des stations de production d’eau potable 

- ainsi que des boues de stations d’épuration seulement citées à la page 48 du document 2 du PAGD sous l’angle « littoral » au chapitre Enjeu III – 13 « Qualité des eaux » du document 2 bis – Annexes du PAGD.

Sur le plan plus général de la préservation de la qualité des eaux et notamment des eaux de ruissellement de nos ruisseaux, canaux et rivières, celle-ci est étroitement liée à la question des types d’agriculture mis en œuvre, mais aussi des stratégies urbaines que ces ruisseaux traversent. A ce titre nous estimons que les évaluations et préconisations sur ce milieu urbain et péri-urbain ne sont pas suffisantes.


9 - PRIORITE

L’article L211-1 du Code de l’ Environnement portant sur la gestion de la ressource en eau et mentionnant que « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population » ne devra pas quitter un instant les esprits dans la mise en œuvre du SAGE Estuaire de la Loire.


10 - REMARQUES GENERALES

Dans le document du SAGE Estuaire de la Loire, les préconisations et décisions qui seront prises en terme de protection, doivent s’imposer aux PLU et aux SCOT. En cela, il est sans doute nécessaire que tous les PLU, SCOT ou tout autre document d’urbanisme soient mis en conformité, dès approbation du SAGE.

Nous demandons également que soient rendus publiques ou communicables les résultats des évaluations et contrôles diligentés, conformément aux dispositions du SAGE.

A cet effet, il est pour nous important que la communication des résultats de contrôles, des engagements pris par différentes personnes physiques ou morales, au titre des établissements soumis à déclaration ou classés, soient consultables de façon systématique et localement disponibles.

Prenant comme exemple la communication sur les résultats de la qualité des eaux qui sont périodiquement communiqués, nous demandons qu’un même principe soit appliqué sur les contrôles ou les résultats des contrôles ci-dessus énoncés.

Nous demandons également aux collectivités concernées, qu’une commission de suivi permanente -sous l’égide du maire- soit mise en place, sur chaque commune ayant fait l’objet d’une autorisation préfectorale au titre des installations classées, ceci afin d’installer un parfait suivi, la transparence et le respect des engagements pris.

Ainsi les citoyens, quelles que soient leurs formes d’engagements, pourront -en toute liberté- s’approprier et débattre de ces éléments rendus publiques.

La mobilisation de tous les intervenants, leur volonté d’aboutir aux prescriptions édictées, sera proportionnellement mesurable au degré de transparence qui accompagnera chaque démarche.

Ainsi, nous demandons que les associations environnementales du périmètre du SAGE soient les destinataires de l’ensemble du dossier actuel du SAGE, en version papier, ainsi que de tous les documents à venir. Elles pourront ainsi s’engager plus précisément dans l’accompagnement et la mise en place des dispositions s’appliquant au SAGE Estuaire de la Loire.


Pour conclure, terminons sur le constat formulé par le Comité de Bassin, au travers du document " Tous acteurs de l'eau " qui nous paraît plus que défaitiste :

"Malgré les acquis des 40 dernières années et les outils de gestion concertée apportés par la loi sur l'eau de 1992 (SDAGE et SAGE en particulier), il est probable que la simple poursuite des politiques actuelles ne permettra pas d'atteindre partout le " bon état " des eaux et des milieux aquatiques à l'horizon 2015."

Espérons que cela ne sera pas le cas et que par le jeu des dérogations, la France ne s'exonèrera pas jusqu'en 2024... de tout résultat.