Monsieur le Commissaire enquêteur,

Notre association a pris connaissance de ce dossier et vous trouverez ci-après nos remarques.

En premier lieu, la qualité du dossier présenté nous semble très médiocre et la pauvreté des informations fournies par l’entreprise patente. Par ailleurs, certaines pages du document sont produites à six reprises : par exemple les noms et signatures des dirigeants, le contexte à cinq reprises. La présence de ces mêmes pages à chaque chapitre ne constitue qu’un remplissage.

CHAPITRE 1 – Dossier Administratif et Technique

Nous remarquons dans les données fournies, des incohérences entre quantités entrantes/quantités traitées et quantités sortantes :

Page 17 : Le déconditionnement de liquides par jour est de 25 tonnes alors que page 18/30 la réception moyenne de liquide/jour est de 40 t et la quantité liquide final produite par jour est de 50 tonnes : 25 t en produits laitiers et 25 t en produits laitiers mélangés (page 20/30).

Par ailleurs, page 21/30 : il est indiqué que seulement 25.000 l (soit une cuve) sont expédiés par jours. Que deviennent les autres 25.000 litres produits ?

Page 23/30 : Le déconditionnement par jour en produits solides sucre et farines est de 12 tonnes + 2 t (14 t) alors que le départ journalier est de 25 tonnes de produit final (page 24/30).

La société Valma communique sur les produits qu’elle traite, dont les huiles. Quelle quantité est accueillie par l’entreprise ?

Contrôle des produits : Y a-t-il des produits non conformes ? Que deviennent ces produits en cas de non conformité ?

Il n’y a aucun document comptable, aucun élément sur les entreprises d’origine des produits, aucune liste exhaustive des entrées et des sorties annuelles de produits, permettant d’apprécier réellement l’activité de l’entreprise et son impact.

Il ne figure aucune donnée sur les contrats et échanges liant Valma et Arba dans le choletais, aucune répartition entre les ventes effectuées auprès des industriels de l’alimentation animale et celles aux élevages porcins locaux. Cela permettrait pourtant de juger de l’impact des transports sur la circulation, des efforts éventuels en matière de bilan carbone.

Pour tout ce qui est avancé dans le document d’enquête, il ne suffit pas d’affirmer mais de fournir tous les éléments permettant de comprendre et recouper les informations.

REJETS DES EFFLUENTS

L’entreprise ne dispose pas de station de prétraitement. Cette exigence avait pourtant été mise en avant par les élus de la communauté de communes du canton de Candé lors de leur réunion du

15 septembre 2009 au sujet de l’installation de Valma à Candé et figure au compte-rendu de cette réunion.

La qualité et le volume des effluents rejetés pas connue. La seule analyse figurant dans le dossier est celle réalisée à Angrie par l’entreprise après maintes relances, dans le cadre d’une convention de rejet signée avec la mairie d’Angrie. La société Valma ne se conformait pas aux demandes de la convention signée avec la commune d’Angrie qui stipulait qu’une analyse trimestrielle devait être produite.

L’entreprise ne dispose donc probablement d’aucune autre analyse et ainsi se préoccupe peu de ses rejets, de l’impact sur la station d’épuration de Candé et dans l’environnement.

ETUDE D’IMPACT

Page 6 du résumé non technique :

Si les habitations côté sud sont éloignées de 50 mètres et séparées par une barrière végétale, celles présentes côté Est sont également très proches et n’ont aucune protection, pas de barrière végétale, avec une vue sur la totalité du site de Valma. Le plan en annexe 3 (page 7/24) ne fait aucune mention de leur présence en bordure du terrain indiqué comme « terrain vierge Ets LELEU » au lieu « les Pioches ».

Page 7, concernant l’emplacement du site, il est indiqué :

A proximité immédiate, l’emplacement du site est encadré :

    . au nord, …

    . à l’est, par un terrain vierge appartenant à l’entreprise LELEU ; là encore, il n’est fait         aucune mention des riverains proches, de leur vue directe sur le site

    . au sud, par un espace vert public puis par des maisons …

Ces riverains côté Est ne sont pas signalés non plus dans le tableau Etat Initial « Paysage »

La crèche très proche « L’îlot câlin » qui accueille des enfants de 2 mois et ½ à 4 ans et située au 13, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny n’est pas mentionnée.

IMPACT SUR LE MILIEU « EAU »

Tableau page 9/14

Eaux de ruissellement : Il est indiqué que « les eaux de ruissellement et de voirie sont directement rejetées dans le réseau d’eau pluviales de la ZI puis vont au fossé sans traitement préalable ». Cependant, le débordement de cuves s’est déjà produit au cours de l’activité de la Société VALMA à Angrie. Comme l’indique VALMA , la dissémination de produits laitiers dans les eaux de ruissellement est possible. La société suggère d’utiliser du produit absorbant. De quel produit s’agit-il ? Quelle quantité est présente sur le site ? Cela nous semble être une solution insuffisante au regard du risque potentiel. Les emplacements accueillants les deux citernes de 25.000 litres ne sont pas étanches. Leur étanchéité permettrait de contenir une pollution accidentelle.

Par ailleurs le problème des rejets aqueux sont traités de façon diluée aux chapitres « Santé des tiers extérieurs » « Eaux » et « Milieu naturel » aux pages 8-9-12/14 de l’étude d’impact.

Aucune donnée ne permet de juger de l’impact sur les eaux et le milieu naturel.

Quel impact des rejets de l’entreprise sur l’ Station d’Epuration de la ville de Candé ? L’entreprise doit fournir de manière détaillée des analyses réalisées par un laboratoire indépendant, le Laboratoire Départemental par exemple ainsi que les volumes d’eau consommés.

A l’appui du dossier, il est indispensable que les données des volumes entrants et qualités des rejets de la station d’épuration de Candé soient fournies pour l’année 2008-2009-2010-2011 afin d’avoir une vue sur l’impact de l’entreprise sur la station et ses rejets.

A ce jour, il n’y a toujours aucune convention de rejet des effluents signée entre la commune de Candé et la société VALMA et l’entreprise n’a toujours pas mis en place une station de prétraitement comme demandé en réunion de communauté de communes.

La société présente donc aujourd’hui un dossier technique, incomplet au titre des rejets.

QUALITE DE L’AIR

« Aspiration des chaînes de traitement limitant les poussières dans l’atelier produits solides :

filtre de l’air rejeté (aspiration avec poche de décompression) ». Les mesures réalisées par VALMA limitent les rejets atmosphériques et odorants du site » peut-on lire page 11/14 (mesure de maîtrise des effets).

En premier lieu, sur ce chapitre il n’y a aucune fourniture de mesure sur les quantités et qualité de l’air rejeté. Ce point doit être impérativement documenté.

Interrogés, les riverains se plaignent d’odeurs fortes et de retombées de produits collants sur les rebords de leurs fenêtres et sur les voitures. Ils ont déposé dans cette enquête :

12 se plaignent d’odeurs,

11 de poussières,

Certains de mouches, de guêpes, de bruit, de cuves extérieures demeurant ouvertes.

D’autres s’inquiètent et ne veulent pas d’un agrandissement de l’entreprise.

Une visite extérieure près du site permet en effet de voir une poussière blanche sortir de la cheminée.

Comme le reconnaît l’entreprise, elle est susceptible d’engendrer une nuisance olfactive.

Au tableau de la page 11/14. Les riverains Est tout proches ne sont toujours pas cités ni pris en compte.

SECURITE DES TIERS EXTERIEURS

Tableau page 12, état initial : la crèche située à moins d’un kilomètre, environ 500 mètres n’est pas mentionnée. Il convient de mesurer la distance qui sépare les deux sites.

ANALYSE DES BRUITS

Les éléments fournis par l’entreprise concernant le volume sonore des activités sont insuffisants. Aucune donnée « bruit » n’étant fournie avant son arrivée sur le site, il est impossible de connaître l’impact de l’entreprise sur ce paramètre

ANNEXE 9

Intitulé : « Avis du maire de la commune de Candé et du propriétaire du site ».

Nous ne voyons aucun avis dans cette annexe. Il y figure seulement deux courriers :

un émanant de la société Valma qui indique les conditions de remise en état du site en cas de cessation d’activité et un courrier du président de la Communauté de Communes qui en accuse réception.

QUALITE DU DOSSIER 

La qualité du dossier est très médiocre, les mêmes plans et descriptions de l’entreprise sont repris à l’identique à plusieurs reprises dans différents chapitres et ne sont que remplissage :

• la page du tableau des noms et signatures des dirigeants incluse 6 fois (à chaque tête de chapitre) n’apportant rien si ce n’est du remplissage ;

• idem pour la page « contexte » incluse 6 fois ;

• et autres tableaux, diagrammes en plusieurs exemplaires inutiles.

AVIS DE L’ASSOCIATION

Lors de son activité sur la commune d’Angrie, l’entreprise VALMA n’a pas eu un comportement exemplaire. La municipalité a du batailler pour obtenir une analyse correcte des rejets alors qu’une convention stipulait qu’une analyse trimestrielle devait être fournie à la mairie. Les riverains se plaignaient régulièrement d’odeurs, de mouches et de débordement de cuves, sans amélioration.

Notre association, a donc adressé à l’entreprise Valma un courrier (copie jointe) relatant tous ces évènements avec copie à Monsieur le Sous-préfet de Segré, au président du Conseil Général, à Monsieur Delaunay Conseiller Général et maire de Candé et au maire d’Angrie. L’administration pourra utilement fournir la suite donnée à ce courrier.

Dans ce contexte, notre association pourrait éventuellement donner un avis favorable à la demande l’autorisation d’exploiter, aux premières conditions suivantes :

• que le dossier soit complété par l’entreprise sur tous les éléments manquant et signalés par notre association ;

• que l’entreprise prenne en compte les riverains Est et la crèche toute proche ;

• que l’entreprise mette en place une installation permettant de traiter correctement l’air rejeté ;

• que l’entreprise se dote d’une station de prétraitement des effluents rejetés ;

• qu’une convention de rejet soit mise en place avec la commune de Candé et que les analyses soient fournies dans les délais impartis ;

• que soient prévues dans l’arrêté préfectoral une date de réalisation des prescriptions et leur contrôle par les services de l’état.

Enfin, cet avis ne pourrait être donné qu’au cours d’une seconde enquête publique.

En effet, lors de notre venue en mairie de Candé, le jeudi 16 septembre, nous avons constaté que la totalité du chapitre 5 du dossier « Etude de dangers » était absente du dossier. Nous l’avons signalé dans le registre d’enquête après l’avoir fait constaté par le secrétaire de mairie.

Nous demandons donc, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’annulation de cette première enquête publique.

Le Président,

Stanislas LEFEBVRE